Il a pour but de préciser le mode d’application
pratique de certains articles des statuts.

1 ADMISSION

Article 1 – Admission de nouveaux membres

L’admission de nouveaux membres se fait par cooptation d’un membre actif et par demande écrite motivée, soit par courrier électronique, lettre ou sur l’espace dédié sur le site Internet de l’association et est adressée aux membres du bureau. Chaque demande doit être validée par un membre du bureau menant à une admission temporaire jusqu’à l’éventuelle acceptation définitive par le conseil d’administration en Assemblée Générale Annuelle.

2 MODALITÉS DE VOTE

Article 2 – Élection des membres du bureau

a) Lors du renouvellement total ou partiel du bureau, les candidatures aux différentes fonctions doivent être adressées au bureau, par écrit ou par courrier électronique, au plus tard 4 jours
avant la date de réunion de l’assemblée générale. La liste des postes disponibles est jointe à la convocation à cette assemblée générale.
b) Le vote a lieu au scrutin secret au moyen de bulletins fournis par le bureau. Le dépouillement est assuré conjointement par deux membres du bureau et deux membres de l’assemblée (soit 4
scrutateurs). Les élections ont lieu à la majorité des suffrages pour chacune des fonctions et, en cas d’égalité de voix pour deux candidats, par tirage au sort.

Article 3 – Modification des statuts

Toute proposition de modification des statuts doit être adressée au bureau, par écrit ou par courrier électronique, au plus tard 4 jours avant la date de réunion de l’assemblée générale.
La modification des statuts se fait par vote et a lieu à main levée, sur lecture par un membre du bureau des articles proposés ainsi que des propositions d’amendements qui ont été formulées par les membres de l’association.

Article 4 – Procurations

Lors des assemblées comportant un vote, les membres absents et excusés peuvent adresser une procuration à un membre de leur choix, dans les conditions fixées par les statuts.
Ces procurations sont vérifiées par les quatre scrutateurs désignés plus haut.

3 COTISATIONS

Article 5 – Montant de la cotisation

Le montant de la cotisation annuelle pour l’année suivante est fixé chaque année par l’assemblée générale ordinaire sur proposition du bureau, après lecture du rapport financier et fait l’objet d’un vote à main levée. Le montant de la cotisation annuelle n’est pas divisible au pro-rata de l’année écoulée.
Les dates et modalités de recouvrement sont fixées par le bureau.

Article 6 – Non paiement de la cotisation

Tout membre de l’association qui n’a pas payé sa cotisation annuelle est réputé démissionnaire. Après deux rappels infructueux, le second par lettre recommandée, le nom du défaillant est retiré lors de la prochaine édition de la liste.
Seuls les membres à jour de leurs cotisations sont autorisés à voter.

Article 7 – Membres radiés

Tout membre temporaire radié se voit remboursé du montant annuel de sa cotisation sauf si :

  • ce membre est radié pour faute grave
  • ce membre a bénéficié pendant son temps d’inscription d’une activité subventionnée par l’association

Article 8 – Membres d’honneur et bienfaiteurs

Un individu peut devenir membre d’honneur de l’association s’il remplit les conditions suivantes :

  1. être membre de l’association depuis plus de 5 ans
  2. avoir rendu des services spéciaux au bénéfice de la communauté (à l’appréciation du Conseil d’Administration)
  3. être élu à la majorité du conseil d’administration et du bureau. Sont reconnus comme membres bienfaiteurs toutes personnes s’étant acquittée d’un don supérieur à
    1000 € au bénéfice de l’association.

4 ORGANISATION DE L’ASSOCIATION

Article 9 – Commissions

L’association est organisée en commissions par domaine technique. Une première liste est établie à l’occasion de la première assemblée constitutive. Elle est expérimentée sur une durée d’au moins trois ans. Pendant cette période, elle peut être modifiée en cours d’année sur simple décision du bureau, après consultation du conseil d’administration, afin de s’adapter au plus près aux nécessités et à l’évolution de l’association. Elle est soumise au vote de l’assemblée générale suivante. A l’issue de cette période, elle ne peut être modifiée qu’à l’occasion d’une assemblée générale, sur proposition du bureau.
A minima, les commissions suivantes sont considérées comme permanentes au sein de l’association :

  • Formation scientifique, technique et juridique
  • Relations internationales
  • Conventions/partenariats
  • Liens avec la justice
  • Liens avec les services d’intervention
  • Statistiques

5 DISCIPLINE, ARBITRAGE, DEONTOLOGIE

Article 10 – Discipline

Le bureau se doit de proposer toutes dispositions propres à assurer la dignité de la fonction et maintenir les sentiments de bonne confraternité entre les différents spécialistes de l’incendie. En particulier, le membre qui ne respecte pas les règles des statuts et du règlement intérieur se place, de lui-même, en dehors de l’association.
Si le président est saisi d’un manquement, il doit en informer immédiatement les autres membres du bureau. Celui-ci se réunit alors dans les meilleurs délais, entend contradictoirement le ou les membres concernés et propose les mesures appropriées. Celles-ci peuvent s’accompagner d’une suspension du ou des intéressés jusqu’à la prochaine assemblée générale, qui se prononce au scrutin secret sur une proposition qui serait faite d’une ou plusieurs radiations de l’association.
La décision d’une radiation pour faute grave se fait à la majorité des deux tiers du bureau.

Article 11 – Arbitrage

Tout litige entre membres de l’association est soumis au président pour conciliation, puis, en cas d’échec, porté devant le bureau qui désigne un médiateur pour entendre les parties.
Le bureau règle la question sous condition de la présence des deux tiers de ses membres au moins.
En cas de désaccord grave et persistant entre le président et une majorité des membres du bureau, le doyen d’âge des présidents d’honneur ou, à défaut, l’un des autres présidents d’honneur par ordre d’ancienneté, prend toutes dispositions nécessaires. Celles-ci peuvent consister, le cas échéant, en une consultation de l’ensemble des membres de l’association, ceci afin de tendre à une résolution amiable et confraternelle du litige. Si aucune solution n’est trouvée, une assemblée générale extraordinaire est convoquée dans les délais les plus brefs.

Article 12 – Déontologie

Les membres de l’association s’engagent à respecter les règles de déontologie fixées par l’IAAI (International Association of Arson Investigators) dont un exemplaire est annexé au présent règlement intérieur.

Article 13 – Frais

La nature et le montant des frais remboursables au bénéfice des membres de l’association sont définis et/ou actualisé chaque année lors de l’assemblée générale de l’association et sont annexés chaque année au règlement intérieur.